Aides fiscales pour l'aménagement des combles - profitez du crédit d'impôts

Quelles aides fiscales pour l’aménagement de comble perdu?

CITE - le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Quelles aides fiscales pour l’ aménagement de comble perdu ? Les connaissez-vous ?

Qu’est ce que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) ? Le contribuable peut accéder à ce crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour améliorer la qualité environnemental de son logement. A noter que ce crédit d’impôt est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

L’objectif du dispositif du CITE est d’inciter les propriétaires à améliorer le rendu énergétique de leurs logements. L’ambition est double pour ce crédit d’impôt à destination des ménages. Le but étant de faire évoluer le marché énergétique français vers des standards de performances énergétiques plus élevés. Ceci, dans le but de pouvoir réduire la facture énergétique du consommateur, tout en protégeant l’environnement. C’est également l’occasion de préparer en douceur la venue de la RT 2020. C’est une nouvelle contrainte juridique en termes de construction. (amélioration des matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées, installation d’équipements de chauffage plus performants, etc).

Donc, comment bénéficier du CITE ? Les travaux entrepris dans votre comble perdu doivent répondre aux critères d’attribution ci-dessous :

  1. Seuls les logements achevés depuis plus de 2 ans ont le droit au CITE. De plus, la maison doit être la résidence principale.
  2. Les matériaux d’isolation employés doivent avoir une performance énergétique précise. En effet, ils doivent profiter d’une résistance thermique R minimum. Ceci en fonction du type de parois.
  3. L’entreprise qui effectuera les travaux de rénovation énergétiques doit être Reconnue Grenelle Environnement (RGE).
Crédit d'impôts pour l'aménagement des combles - monnaie et stylos

ATTENTION : Il faut que le logement ait plus de 2 ans.

Par conséquent, pour que vos travaux d’aménagement de comble soient éligibles, faire appel à une entreprise LABEL RGE ne suffit pas. Les conditions d’attribution du crédit d’impôt stipulant que votre maison doit être achevée depuis plus de 2 ans.

A noter que le code des impôts précise : « lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal ».

En résumé, si vous transformez le comble perdu de votre maison, et que la surface créée augmente la surface totale de votre maison de plus de 10%, il faudrait attendre au minimum 2 ans avant engager les travaux. Que cela soit des travaux d’isolation, et/ou l’installation des fenêtres de toit.

TVA pour l'aménagement de combles - monnaie et billets

T.V.A. à 10% ou 20% pour mes combles ? On vous dit tout !

Vous ne connaissez pas le taux de T.V.A – Taxe sur la Valeur Ajoutée – qui s’applique en fonction de vos travaux dans votre comble ? Suivez-le guide !

Depuis le 15 septembre 1999, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A pour les travaux d’aménagement de comble est perçue au taux réduit sur :

  • les travaux d’amélioration de votre maison.
  • les transformations (comme l’aménagement de combles W acier).
  • les modifications d’aménagement et d’entretien.

Cela ne concerne que les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation. Et surtout, ces locaux doivent avec plus de deux ans.

Cette T.V.A au taux réduit s’applique sur l’aménagement de combles. Même en l’absence de transformation de charpentes !

Même si les travaux aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la maison, ces travaux d’aménagement portent sur des combles aménageables qui n’augmentent pas la SHON. Dès lors que la surface initiale non aménagée sont déjà inclues dans la SHON avant les travaux.

LA SHON CORRESPOND À LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE. ELLE EST ÉGALE À LA SOMME DES SURFACES DES PLANCHER (ET NON PLUS DE LA SHOB) MOINS CE QUI N’EST PAS AMÉNAGEABLE.

En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas de la SHON.

Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10%.

Crédit d'impôts pour l'aménagement des combles - monnaie et stylos

Pour un complément d’information concernant le taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement, rendez-vous sur le site des Service Public.

Permis de construire ? Démarches administratives ?

Le saviez-vous ?

La surélévation et la modification de pente de toit est indispensable lorsque vos combles ne mesurent pas plus d’1m80 de haut (des fermettes au faîtage au point le plus haut) ou lorsque la pente est inférieure à 30°.

De plus, le rehaussement de toiture et la modification de pente nécessitent dans tous les cas un permis de construire. Son acceptation ou son refus est en fonction de votre situation géographique et de votre Plan Local d’urbanisme. N’ayez crainte, on s’en occupe !

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions concernant votre futur aménagement de comble !

Les démarches administratives : on s’occupe de tout !

Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Détendez-vous, on s'occupe de vos démarches administratives pour aménager vos combles !

Connaissez-vous les démarches administratives pour aménager ses combles ?

Dans le cadre de l’aménagement de vos combles, certaines démarches administratives sont à prévoir . En effet, il est obligatoire d’acquérir une autorisation de travaux ou un permis de construire.

Bien entendu, la mise en place de combles aménagés se doit de respecter les règles administratives en lien avec la modification de façade d’une maison.

Nos équipes prendront en charge gratuitement ces démarches fastidieuses si vous décidez de nous confier votre projet d’aménagement de comble. Par contre, sachez que c’est l’ampleur de votre projet qui déterminera si vous avez besoin uniquement d’une déclaration de travaux, ou également d’un permis de construire !

Rehausse de toit, aménagement combles maison

Une déclaration de travaux suffit en général pour vos futures fenêtres de toit VELUX.

Nous vous garantissons l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux nécessaire à l’aménagement de vos combles.

Pour cela, nous avons besoin des documents suivants : un plan de situation de votre terrain, un plan de masse, un plan de façade et de toiture de votre maison, les plans existants du Rez-de-chaussée et du sous-sol de votre maison.

Une fois ces éléments en notre possession, nous ferons tout le nécessaire pour votre projet d’aménagement.

Généralement, une déclaration de travaux est suffisante pour vos futures fenêtres de toit Velux.

Par contre, un permis de construire sera indispensable dans les cas de figure suivants :

  • Si la surface habitable de votre futur aménagement dépasse 40m².
  • Si la surface totale habitable avec ou sans aménagement de combles dépasse 150 m² habitable
  • Ou si votre habitation est proche d’un site classé

Vous avez un projet ? En quelques clics, réalisez votre devis rapidement et simplement ! N’hésitez pas, il est gratuit et sans engagement. 

Votre devis personnalisé sera envoyé directement par e-mail sous un délai de 2 à 3 jours. En effet, c’est le temps nécessaire pour analyser au plus juste votre demande d’aménagement de comble.

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