T.V.A. à 10% ou 20% pour mes combles ? On vous dit tout !

TVA pour l'aménagement de combles - monnaie et billets

Vous ne connaissez pas le taux de T.V.A – Taxe sur la Valeur Ajoutée – qui s’applique en fonction de vos travaux dans votre comble ? Suivez-le guide !

Depuis le 15 septembre 1999, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A pour les travaux d’aménagement de comble est perçue au taux réduit sur :

  • les travaux d’amélioration de votre maison.
  • les transformations (comme l’aménagement de combles W acier).
  • les modifications d’aménagement et d’entretien.

Cela ne concerne que les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation. Et surtout, ces locaux doivent avec plus de deux ans.

Cette T.V.A au taux réduit s’applique sur l’aménagement de combles. Même en l’absence de transformation de charpentes !

Même si les travaux aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la maison, ces travaux d’aménagement portent sur des combles aménageables qui n’augmentent pas la SHON. Dès lors que la surface initiale non aménagée sont déjà inclues dans la SHON avant les travaux.

LA SHON CORRESPOND À LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE. ELLE EST ÉGALE À LA SOMME DES SURFACES DES PLANCHER (ET NON PLUS DE LA SHOB) MOINS CE QUI N’EST PAS AMÉNAGEABLE.

En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas de la SHON.

Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10%.

Crédit d'impôts pour l'aménagement des combles - monnaie et stylos

Pour un complément d’information concernant le taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement, rendez-vous sur le site des Service Public.

Permis de construire ? Démarches administratives ?

Le saviez-vous ?

La surélévation et la modification de pente de toit est indispensable lorsque vos combles ne mesurent pas plus d’1m80 de haut (des fermettes au faîtage au point le plus haut) ou lorsque la pente est inférieure à 30°.

De plus, le rehaussement de toiture et la modification de pente nécessitent dans tous les cas un permis de construire. Son acceptation ou son refus est en fonction de votre situation géographique et de votre Plan Local d’urbanisme. N’ayez crainte, on s’en occupe !

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions concernant votre futur aménagement de comble !