Quelles aides fiscales pour l’aménagement de comble perdu?

Aides fiscales pour l'aménagement des combles - profitez du crédit d'impôts
CITE - le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Quelles aides fiscales pour l’ aménagement de comble perdu ? Les connaissez-vous ?

Qu’est ce que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) ? Le contribuable peut accéder à ce crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour améliorer la qualité environnemental de son logement. A noter que ce crédit d’impôt est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

L’objectif du dispositif du CITE est d’inciter les propriétaires à améliorer le rendu énergétique de leurs logements. L’ambition est double pour ce crédit d’impôt à destination des ménages. Le but étant de faire évoluer le marché énergétique français vers des standards de performances énergétiques plus élevés. Ceci, dans le but de pouvoir réduire la facture énergétique du consommateur, tout en protégeant l’environnement. C’est également l’occasion de préparer en douceur la venue de la RT 2020. C’est une nouvelle contrainte juridique en termes de construction. (amélioration des matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées, installation d’équipements de chauffage plus performants, etc).

Donc, comment bénéficier du CITE ? Les travaux entrepris dans votre comble perdu doivent répondre aux critères d’attribution ci-dessous :

  1. Seuls les logements achevés depuis plus de 2 ans ont le droit au CITE. De plus, la maison doit être la résidence principale.
  2. Les matériaux d’isolation employés doivent avoir une performance énergétique précise. En effet, ils doivent profiter d’une résistance thermique R minimum. Ceci en fonction du type de parois.
  3. L’entreprise qui effectuera les travaux de rénovation énergétiques doit être Reconnue Grenelle Environnement (RGE).
Crédit d'impôts pour l'aménagement des combles - monnaie et stylos

ATTENTION : Il faut que le logement ait plus de 2 ans.

Par conséquent, pour que vos travaux d’aménagement de comble soient éligibles, faire appel à une entreprise LABEL RGE ne suffit pas. Les conditions d’attribution du crédit d’impôt stipulant que votre maison doit être achevée depuis plus de 2 ans.

A noter que le code des impôts précise : « lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal ».

En résumé, si vous transformez le comble perdu de votre maison, et que la surface créée augmente la surface totale de votre maison de plus de 10%, il faudrait attendre au minimum 2 ans avant engager les travaux. Que cela soit des travaux d’isolation, et/ou l’installation des fenêtres de toit.